Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
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1. Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation du service de création de CV assistée par intelligence artificielle (ci-après "le Service") proposé par le site CV-COMMENT-FAIRE (ci-après "CV-COMMENT-FAIRE", "le Site" ou "Nous"). Le Service est accessible via le site internet cv-comment-faire.com.
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur (ci-après "l'Utilisateur" ou "Vous"). Si Vous n'acceptez pas ces CGU, Vous ne devez pas utiliser le Service.
2. Objet du Service
CV-COMMENT-FAIRE est une plateforme en ligne permettant aux Utilisateurs de créer, modifier et télécharger des curriculum vitae (CV) professionnels. Le Service intègre des fonctionnalités d'assistance basées sur l'intelligence artificielle pour aider à la rédaction et à la mise en forme des CV. Les CV générés peuvent être exportés au format PDF.
3. Accès et Inscription au Service
3.1. Conditions d'accès
Le Service est accessible à toute personne physique majeure et capable juridiquement, ou à toute personne morale. L'utilisation de certaines fonctionnalités peut nécessiter la création d'un compte.
3.2. Création de Compte
La création d'un compte s'effectue via la fourniture d'une adresse email valide et la création d'un mot de passe, ou par tout autre moyen d'authentification proposé par le Site (par exemple, authentification via des services tiers compatibles). L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à les maintenir ainsi tout au long de son utilisation du Service.
3.3. Sécurité du Compte
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email et mot de passe) et de toutes les activités effectuées depuis son compte. En cas d'utilisation non autorisée de son compte ou de toute autre atteinte à la sécurité, l'Utilisateur s'engage à en informer immédiatement CV-COMMENT-FAIRE. CV-COMMENT-FAIRE ne pourra être tenu responsable des pertes ou dommages résultant du non-respect de ces obligations de sécurité.
4. Utilisation du Service
4.1. Droits et Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGU et aux lois et réglementations en vigueur.
- Fournir des informations véridiques, exactes et complètes pour la création de son CV. L'Utilisateur est seul responsable du contenu qu'il télécharge, saisit ou génère via le Service.
- Ne pas utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses, ou portant atteinte aux droits de tiers.
- Ne pas tenter de perturber, d'endommager ou d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques de CV-COMMENT-FAIRE.
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de CV-COMMENT-FAIRE et des tiers.
Exemple concret : L'Utilisateur ne doit pas utiliser le Service pour créer un CV contenant de fausses expériences professionnelles ou des informations diffamatoires.
4.2. Droits et Obligations de CV-COMMENT-FAIRE
CV-COMMENT-FAIRE s'engage à :
- Mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la continuité et la qualité du Service, dans le cadre d'une obligation de moyens.
- Assurer la maintenance corrective et évolutive du Site et du Service.
- Prendre les mesures appropriées pour protéger les données des Utilisateurs, conformément à sa Politique de Confidentialité.
CV-COMMENT-FAIRE se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Service pour des raisons de maintenance, sans que cela n'ouvre droit à une quelconque indemnité pour l'Utilisateur.
5. Propriété Intellectuelle
5.1. Contenu de CV-COMMENT-FAIRE
Tous les éléments composant le Site et le Service (structure, textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, modèles de CV fournis par la plateforme, etc.), à l'exclusion du contenu fourni par les Utilisateurs, sont la propriété exclusive de CV-COMMENT-FAIRE ou de ses concédants et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site ou du Service, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de CV-COMMENT-FAIRE.
5.2. Contenu de l'Utilisateur
L'Utilisateur conserve l'entière propriété des informations et contenus (textes, images, etc.) qu'il fournit et utilise pour la création de son CV (ci-après "le Contenu Utilisateur").
En utilisant le Service, l'Utilisateur concède à CV-COMMENT-FAIRE une licence non exclusive, mondiale et gratuite, pour la durée de la protection légale des droits afférents, d'utiliser, de reproduire, de représenter, de modifier (pour les besoins techniques du Service, par exemple la conversion en PDF), d'adapter et d'afficher le Contenu Utilisateur, uniquement dans le but de fournir et d'améliorer le Service. Cette licence prend fin lorsque l'Utilisateur supprime son Contenu Utilisateur ou son compte, sous réserve de la survie de certaines données pour des raisons techniques ou légales (backups, etc.).
L'Utilisateur garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur le Contenu Utilisateur pour accorder cette licence et que ce contenu ne viole aucun droit de tiers ni aucune disposition légale.
6. Fonctionnalités Payantes et Paiements
6.1. Description des Fonctionnalités Payantes
L'accès à certaines fonctionnalités avancées du Service peut être payant. Ces fonctionnalités incluent, sans s'y limiter, la génération de CV au format PDF, l'accès à des modèles de CV premium, ou d'autres services spécifiques indiqués comme payants sur le Site (ci-après "les Fonctionnalités Payantes").
Les tarifs des Fonctionnalités Payantes sont indiqués sur le Site en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
6.2. Processus de Paiement
Les paiements pour les Fonctionnalités Payantes sont effectués ponctuellement via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. En procédant à un paiement, l'Utilisateur accepte les conditions générales d'utilisation de Stripe. CV-COMMENT-FAIRE ne stocke pas les informations complètes de carte bancaire de l'Utilisateur ; ces informations sont traitées directement et sécurisées par Stripe.
6.3. Politique de Non-Remboursement
Clause Importante : Les paiements effectués pour l'accès et l'utilisation des Fonctionnalités Payantes sont définitifs et non remboursables. Chaque paiement est lié à l'utilisation immédiate d'une fonctionnalité spécifique (par exemple, la génération d'un document PDF, l'accès à un modèle premium pour une session de création).
Aucun remboursement ne sera accordé, que la fonctionnalité ait été partiellement ou intégralement utilisée, sauf dans le cas exceptionnel d'une erreur technique avérée et directement imputable à CV-COMMENT-FAIRE empêchant l'Utilisateur d'accéder ou d'utiliser la fonctionnalité pour laquelle il a payé. Dans une telle situation, l'Utilisateur devra contacter le support de CV-COMMENT-FAIRE avec les justificatifs nécessaires. CV-COMMENT-FAIRE examinera la demande et, si l'erreur technique est confirmée comme étant de sa seule responsabilité, pourra proposer, à sa seule discrétion, un nouvel accès à la fonctionnalité ou un remboursement.
Exemple concret : Si un Utilisateur paie pour générer un CV en PDF et que le document est correctement généré et accessible, aucun remboursement ne sera possible, même si l'Utilisateur décide ultérieurement de ne pas utiliser ce PDF. Si, en revanche, un bug critique du serveur de CV-COMMENT-FAIRE empêche la génération du PDF après paiement, l'Utilisateur pourra prétendre à un examen de sa situation.
L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément cette politique de non-remboursement avant d'effectuer tout paiement pour une Fonctionnalité Payante. La non-réversibilité des paiements pour les fonctionnalités utilisées est un élément essentiel du présent contrat.
6.4. Évolutions Futures (Abonnements)
Section personnalisable : CV-COMMENT-FAIRE se réserve le droit d'introduire à l'avenir des modèles d'abonnement pour l'accès continu à certaines fonctionnalités ou à l'ensemble du Service. Les conditions spécifiques à ces abonnements (tarifs, durée, conditions de renouvellement, de résiliation et de remboursement éventuel) seront alors détaillées dans des conditions particulières qui complèteront ou modifieront les présentes CGU.
7. Responsabilité
7.1. Limitation de Responsabilité de CV-COMMENT-FAIRE
CV-COMMENT-FAIRE fournit le Service "en l'état" et "selon disponibilité". Nous ne garantissons pas que le Service sera exempt d'erreurs, d'interruptions ou de dysfonctionnements, ni que les CV générés ou les conseils fournis par l'intelligence artificielle répondront parfaitement aux attentes de l'Utilisateur ou garantiront l'obtention d'un entretien ou d'un emploi.
Les conseils et suggestions générés par l'intelligence artificielle sont fournis à titre indicatif et ne sauraient remplacer un jugement professionnel humain. L'Utilisateur est seul responsable de la vérification, de la personnalisation et de l'utilisation finale des CV générés.
La responsabilité de CV-COMMENT-FAIRE ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et exclusive dans l'exécution de ses obligations, et sera limitée aux dommages directs et prévisibles subis par l'Utilisateur, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chance, perte de données, préjudice commercial, etc.). En tout état de cause, et notamment pour les Fonctionnalités Payantes, la responsabilité de CV-COMMENT-FAIRE ne pourra excéder le montant payé par l'Utilisateur pour la fonctionnalité spécifique ayant causé le dommage.
CV-COMMENT-FAIRE ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française.
7.2. Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable du Contenu Utilisateur qu'il intègre dans le Service, de l'utilisation qu'il fait du Service et des CV générés, ainsi que de tout dommage résultant de ses actions. Il garantit CV-COMMENT-FAIRE contre toute réclamation, action ou demande d'indemnisation de tiers résultant de la violation des présentes CGU ou des droits de tiers.
8. Données Personnelles
CV-COMMENT-FAIRE s'engage à protéger les données personnelles des Utilisateurs conformément aux réglementations en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. Pour plus d'informations sur la collecte, l'utilisation et la protection de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
9. Cookies
Le Site utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur, assurer le bon fonctionnement du Service et réaliser des statistiques. Pour plus d'informations sur l'utilisation des cookies et sur la manière de les gérer, veuillez consulter notre Politique de Cookies.
10. Résiliation
10.1. Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment, sans motif, via les paramètres de son compte sur le Site ou en contactant le support de CV-COMMENT-FAIRE. La résiliation prendra effet immédiatement. La suppression du compte entraînera la suppression des données associées, sous réserve des obligations de conservation légale ou technique.
10.2. Résiliation ou Suspension par CV-COMMENT-FAIRE
CV-COMMENT-FAIRE se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un Utilisateur, de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave ou répété de l'Utilisateur à l'une de ses obligations stipulées dans les présentes CGU, notamment en cas d'utilisation frauduleuse, illicite, ou portant atteinte aux droits de CV-COMMENT-FAIRE ou de tiers.
CV-COMMENT-FAIRE pourra également suspendre l'accès au Service en cas de suspicion de violation des CGU, le temps de mener les vérifications nécessaires.
11. Modification des CGU
CV-COMMENT-FAIRE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou par une notification sur le Site avant leur entrée en vigueur.
L'utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation de celles-ci. Si l'Utilisateur n'accepte pas les nouvelles CGU, il doit cesser d'utiliser le Service et peut résilier son compte.
12. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable entre les parties, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux déterminés conformément aux règles de droit commun applicables. [Mention à préciser ultérieurement si une société est créée avec un siège social spécifique].
L'Utilisateur consommateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU ou au Service, Vous pouvez contacter CV-COMMENT-FAIRE à l'adresse email suivante : contact@mg.cv-comment-faire.com ou via le formulaire de contact disponible sur le Site.